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La « loi Salduz » et les droits de toute personne auditionnée
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Le 5 septembre 2011 était publiée au Moniteur belge la loi du 13 août 2011, dite « Loi Salduz », adoptée en vue de conférer différents droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, dont celui de consulter et d’être assistée par un avocat.
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