FR 
NL
SECUNEWS
Les délits en matière de discriminations et de haine
SECUNEWS
SECUNEWS
Une circulaire du Collège des procureurs généraux du 17 juin 2013 tend à mettre la Belgique en conformité avec les directives européennes concernant la lutte contre les infractions aux lois «anti-discrimination», «genre» et «antiracisme». Elle dresse essentiellement un cadre permettant une politique uniforme des différentes autorités concernées, après avoir établi une liste des normes fédérales, communautaires et régionales.
La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be Veuillez cliquez ici pour souscrire à un abonnement.
