Permis d’environnement en Wallonie … suis-je concerné ?

Certaines activités ou installations présentent des risques pour l’environnement ou des nuisances pour les riverains, d’où la nécessité de vérifier au préalable si les conditions de sécurité sont bien remplies. Dans quels cas un permis d’environnement est-il requis ?

Le permis d’environnement en bref 


Les établissements qui sont visés par la réglementation relative au permis d’environnement sont répartis en trois classes selon l’importance décroissante de leur impact sur l’homme et sur l’environnement.

La classe 1 rassemble les établissements les plus polluants et la classe 3 les moins polluants ; dans la catégorie intermédiaire, on retrouve les établissements de classe 2 .

Pour l’exploitation, le déplacement ou certaines transformations d’un établissement de classe 1 ou 2, un permis d’environnement est requis. Le permis d’environnement est en principe délivré par le Collège communal de la commune où se situe l’établissement. Sur base notamment de l’évaluation des incidences de l’activité envisagée sur l’environnement, des différents avis recueillis au cours de la procédure administrative et des résultats de l’enquête publique, le Collège communal octroiera ou non le permis.

Lorsqu’un projet requiert à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il devra faire l’objet d’une seule et même demande, appelée permis unique.

Le permis d’environnement est le document qui régira l’exploitation de l’établissement. L’exploitant est tenu de respecter les conditions d’exploitation qui y figurent et qui découlent tant de la réglementation applicable (les conditions générales et sectorielles) que de la décision de la commune (les conditions particulières)

La simple déclaration

Les établissements de classe 3 quant à eux, peuvent être exploités moyennant l’envoi à la commune d’une simple déclaration. Contrairement au permis d’environnement, la déclaration n’implique pas de procédure d’autorisation.

Si la déclaration est complète et recevable, l’exploitation pourra commencer sans que la commune ne puisse s’y opposer. Toutefois, l’exploitant sera tenu au respect des conditions d’exploitations réglementaires et des conditions complémentaires éventuellement imposées par le Collège communal.

Une sanction pénale ou administrative

Il est important de savoir que l’exploitation d’un établissement classé sans le permis ou la déclaration requise, ou sans respecter les conditions d’exploitation constitue une infraction environnementale au sens du livre VIII du code de l’environnement.

Le régime de répression organisé dans ce livre présente la particularité de prévoir que des agents communaux ou régionaux pourront procéder au constat des infractions au même titre que la police et qu’une procédure de sanction administrative pourra être menée si l’infraction n’est pas poursuivie pénalement.

En quoi sommes-nous concernés au quotidien ?


Le permis d’environnement ne concerne pas uniquement les entreprises. En dehors des exploitations du type agricole ou industriel, il faut en effet savoir que certains équipements nécessaires ou utiles pour les particuliers font partie de la liste des installations nécessitant un permis ou une simple déclaration d’environnement. 

Ainsi par exemple, les restaurants, les boucheries, les dépôts de mazout ou de gaz, les climatiseurs, les car-wash, les parcs de stationnement, la détention de certains animaux ou bien encore l'exploitation de salles peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration en fonction de leur capacité ou de leurs caractéristiques. Il est donc important de s’informer au préalable afin de savoir si des démarches doivent être entreprises.

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Arnaud RANSY et Ambre VASSART, Juristes, Conseillers
Union des Villes et Communes de Wallonie

Sources :

Permis d’environnement en Wallonie

Liste des installations nécessitant un permis ou une simple déclaration d’environnement