FR 
NL
SECUNEWS
Quand et comment rédiger un constat européen d’accident ?
SECUNEWS
SECUNEWS
Généralement appelé «constat à l’amiable», le constat européen permet aux parties impliquées dans un accident de s’accorder sur les circonstances de celui-ci et de laisser la main aux assurances qui détermineront les responsabilités de chacun et indemniseront les parties. La signature de ce constat n’entraine en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.
La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be Veuillez cliquez ici pour souscrire à un abonnement.
