FR 
NL
SECUNEWS
Le droit de plainte des détenus : qu’est-ce qui change ?
SECUNEWS
SECUNEWS
La vie carcérale du détenu en Belgique est réglementée depuis 2005 par une loi qui décrit son statut et ses droits dont la possibilité d’introduire une plainte. Depuis le 1er octobre 2020, la procédure liée au droit de plainte est devenue effective.
La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be Veuillez cliquez ici pour souscrire à un abonnement.
